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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS POM CORP®
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :POMOIL® « Boîtier diffuseur » et les synergies
d’Huiles essentielles POMOIL®: La BYETIKS®, La COOLVET®, L’AÏEPOM® et la VÉTOLINE®.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la
disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit via courrier électronique au siège social du Vendeur POM CORP® situé à QUINCIEUX
(69650), 39 RTE DE CHASSELAY, à l’adresse mail suivante : commandes@pom-corp.com. Le Vendeur n’est pas tenu d’honorer toute commande portant sur une
quantité inférieure ou d’un montant inférieur à ce qui a été communiqué sur devis.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement d’un AR de commande sous 48 heures maximum et l’envoi de la facture ou d’un bon de
commande signé sur les salons/ expositions en direct avec la représentante de POM CORP. A compter de l’envoi d’un accusé de commande ou de la signature du
bon de commande que vous avez signé avec la Présidente, toute commande est réputée ferme et définitive.
III. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin de l’acheteur, dans le délai de 5 jours ouvrés maximum en
Métropole à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme ou 40 jours ouvrés pour une première commande livrée au magasin
de l’acheteur hors FRANCE jusqu’à 500 display. Au-delà de 500 displays, le devis prévoira un délai de livraison spécifique présenté à l’acheteur. Les
risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le
dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant
du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison (exemple : conditions climatiques difficiles, grèves …). La livraison dans le délai ne
peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la
charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur prendra réception des produits commandés à son magasin. L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits
commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée et envoyée par écrit à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des
produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de
non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés
par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur l’offre de prix, selon date de validité, au jour
de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale, soit en euros, et stipulés hors taxes ; concernant les frais de livraison, se référer à l’offre de prix.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, comptant à hauteur de 50% à
la commande et pour le solde dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture (après réception de marchandise) , net et sans escompte par
virement bancaire.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la
part du Vendeur. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en
vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement
portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre
des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute
sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
3 – Facturation – Le Vendeur établira, dès établissement du bon de livraison, une facture qui sera délivrée à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées
à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
VI. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En
cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci dessus. Les chèques et lettres de change
ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de
revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON. Le Vendeur élit
domicile en son siège social.